Dés lors que vous avez un voisin, il n’est pas possible de faire n’importe quoi en ce qui concerne les plantations en bordure de votre terrain.

La législation

• Les végétaux d’une hauteur supérieure à 2 mètres devront être plantés impérativement à une distance supérieure à 2 mètres de la limite de votre propriété,
• Les végétaux d’une hauteur inférieure à 2 mètres peuvent être planté à une distance supérieure à 50 cm de la limite de votre propriété.
• Que doit-on faire Il est alors légitime de se poser la question : "Comment doit-on prendre les mesures ?".

Les réponses sont tout aussi simple à apporter que la législation l’est dans ce domaine. En ce qui concerne les hauteurs se prennent de la base de chaque plante (du sol) à leur sommet. Pour les mesures horizontale, on prendra pour base la limite de propriété et l’autre se prendra au cœur de chaque plante.

Cas particulier de la mitoyenneté

Dans le cas de plantations mitoyennes, elles devront être réalisées sur la limite de propriété. Le centre de chaque plante matérialisera cette limite. Les plantations ou la haie appartiendront donc aux 2 propriétaires des terrains et aucune action ne pourra être entreprise sans accord de l’autre.

Toutefois chacun pourra jouir, s’il s’agit d’une haie productive des bienfaits de cette dernière.

Responsabilités

Vous êtes civilement responsable des plantes qui poussent sur votre terrain et comme tout ce qui vous appartient, cela ne doit aucunement nuire à votre entourage.

Ainsi votre voisin peut vous demander de couper les branches qui dépassent sur son terrain. Par contre il ne peut le faire lui même, la plante ne lui appartient pas.

Enfin et c’est certainement le point le plus drôle dans cette histoire, les fruits vous appartiennent tant qu’ils sont accrochés à l’arbre. Dés lors qu’il tombe par terre (chez votre voisin), ils ne vous appartiennent plus. La loi Française est implacable et requiert d’être appliqué. Les distances de plantations ne sont pas à prendre à la légère et la connaissance des végétaux en ce sens tient toute son importance notamment dans la maîtrise des dimensions (hauteurs, diamètres) de chaque plante utilisée. Dans le cas où vous ne respecteriez pas ces distances de plantation, votre voisin peut demander à vos frais, soit l’élagage soit l’arrachage pur et simple des plants incriminés.

Exceptions

La france est le pays des exception et il en existe aussi dans ce domaine. Vos voisin ne peuvent pas vous demander l’élagage ou l’arrachage des plantes qui ne respectent pas cette règlementation. Il faut pour cela qu’elles répondent à certains critères :

• La gêne occasionnée doit être présente depuis plus de 30 ans sans que personne n’en ait fait état,
• Les plantes incriminées était déjà présente à une époque ou l’ensemble des terrains n’en formaient qu’un.

Même si des dérogations, des exceptions existent, il est toujours plus simple pour l’entretien de bonne relations entre voisins de respecter les règles établies pour le bien de la communauté.